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1. Dans quels cas le raccordement au tout-à-l'égout est-il obligatoire ?

D'après les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si ces trois conditions sont réunies :

•  le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique,
•  le logement concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage,
•  le logement est situé dans la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous allez devoir vous équiper d'un système d'assainissement individuel. Il s'agit le plus souvent d'une fosse toutes eaux ou sinon d'une micro-station.

Cas particulier :  un particulier qui n'est pas obligé de se raccorder au tout-à-l'égout mais qui souhaite quand même se raccorder, peut faire une demande auprès de sa commune pour effectuer les travaux à sa charge. Il vous faudra également solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

2. Combien coûte un raccordement au tout-à-l'égout ?

Raccorder sa maison au tout-à-l'égout représente un coût conséquent. Comptez de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon l'ampleur du raccordement à réaliser (longueur du raccordement jusqu'au réseau d'assainissement, département dans lequel le logement est situé, si le terrain est en pente ou non…).

Avant d'acheter un terrain constructible, renseignez-vous bien pour savoir s'il est déjà viabilisé ou non !

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Selon la commune dans laquelle vous résidez, vous devrez peut-être vous acquitter d'une redevance d'assainissement. Cette taxe correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau d'assainissement. Informez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes redevable de cette redevance ou non.

3. Qui paie ?

Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique. 

La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de raccordement. C'est le conseil municipal de la commune concernée qui fixe les modalités de remboursement.

4. Sous quel délai dois-je raccorder ma maison au tout-à-l'égout ?

Dans le cas d'un raccordement au tout-à-l'égout, vous devez vous mettre en conformité dans un délai de deux ans à partir de la mise en service de la collecte des eaux usées.

5. Quelles sanctions je risque si je tarde à raccorder ma maison ?

Si vous ne respectez pas cette obligation, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais … de ce même propriétaire !

De plus, le propriétaire devra s'acquitter de pénalités pour une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son logement avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%.